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L’administration, le contribuable et le juge : contribution à l’étude du système fiscal marocain / Marrakech




tamazirtpress : Jilali Chabih, professeur de l’enseignement supérieur, FSJES, UCAM

 

 

Compte rendu des Actes du Colloque scientifique national organisé, les 9 et 10 mai 2014, par le Groupe d’Etudes et de Recherches en Administration et Droit (GERAD), Département de Droit public, branche de Droit Public Interne (DPI), Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales, Université Cadi Ayyad , Marrakech, en collaboration avec la Faculté et l’Université, sur la thématique : « L’administration, le contribuable et le juge : contribution à l’étude du système fiscal marocain ».

L’ouverture du colloque à 9h a débuté par cette constatation des premiers intervenants, vice-doyen, coordonnateurs du Groupe et du colloque, attestant l’importance  et l’actualité du sujet, ainsi que la complexité et l’interdépendance des différents facteurs constitutifs du système fiscal marocain, à savoir l’administration, le contribuable et le juge.

Les Actes du Colloque, qui s’est déroulé sur deux jours les 9 et 10 mai 2014, ont porté en effet sur cinq grands axes :

- Réflexions sur le système fiscal marocain ;  

- Procédure fiscale et fraude fiscale ;                       

- Etat, administration et politique fiscale ;                                                               

- Contentieux  de l’impôt : juge, parties au litige et recours pour excès de pouvoir ;                                          

- Contentieux de l’impôt et pouvoirs du juge administratif

- Le premier axe, « Réflexions sur le système fiscal marocain », qui a été développé par les intervenants : J. Chabih, A. Adref, M. Haimoud, N. Ammari, M. Saddougui, a insisté sur le dysfonctionnement du système fiscal, conséquence du dysfonctionnement du système économico-politique, ainsi que sur l’injustice socioprofessionnelle devant l’impôt et par l’impôt. Il a été souligné le fossé profond existant entre les différentes étapes du processus fiscal, entre ce qui est effectivement et ce qui devrait être, depuis l’assise économique jusqu'au financement des besoins collectifs en passant par l’assiette, la liquidation et le recouvrement. Une telle situation de mauvaise gestion serait à l’origine d’un taux de déperdition de ressources fiscales considérable, se chiffrant en centaines de milliards. On a soulevé également l’instabilité de la norme fiscale ainsi que les modifications perpétuelles de la législation fiscale qui ne sont en définitive, dans ces pays en développement faible, voire très faible, dont le Maroc, que le reflet de la nature des systèmes politiques en place et du type de choix des grandes orientations, que le prolongement d’une démocratie frêle, chétive.

- Le deuxième axe, « Procédure fiscale et fraude fiscale », qui a été débattu par les intervenants A. El Atrouz, J. El Asri, Z. Khalil, A. El Idrissi, a particulièrement souligné l’impact extrêmement négatif de la procédure fiscale que ce soit dans sa phase législative, administrative ou judiciaire et de la fraude fiscale que ce soit dans ses aspects techniques, répressifs ou sociologiques. On a par ailleurs insisté, en matière de la base d’imposition, sur les anomalies de certaines déductions sur le revenu global imposable (art. 28 du C.G.I.). Anomalies qui, en effet, touchent, à quelques exceptions près, toutes les déductions prévues aux articles 6, 31, 47, 62, 68, 73, 92, 98, 123, 129 du C.G.I. relatives à toutes les catégories d’impôt (IS, IR, TVA, DE, DT). De même qu’il a été soulevé certaines aberrations confirmées par ailleurs en 2009 par la Cour Suprême, relatives à la constitution des garanties- difficilement constituables du reste pour la grande majorité des redevables- susceptibles d’assurer le recouvrement des créances contestées lors des réclamations qui, elles, doivent être, sous peine d’irrecevabilité, présentées au chef de l’administration dont relève le comptable chargé du recouvrement concerné (art. 117-121 du C.R.C.P. et art. 242 du C.G.I.).

- Le troisième axe, « Etat, administration et politique fiscale », qui a été analysé par les participants H. El Haska, A. L. Bamou, El M. Derbali, Kh. Bentimzal, Y. Mousef, a principalement orienté l’analyse vers l’absence d’un audit fiscal qui serait - en tant que procédure de contrôle de la comptabilité et de la gestion de l’entreprise, en tant que mission d’examen et de vérification de la conformité des activités des entreprises et des ménages aux dispositions législatives, réglementaires et de gestion dans le domaine fiscal, à même d’impacter positivement le comportement fiscal dans le sens d’une bonne gouvernance. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de relier, quantitativement et qualitativement, la procédure et le processus de recouvrement au financement des services publics, des infrastructures de base et des besoins collectifs indispensables à une cohésion sociale. Dans la mesure où cette solidarité, cette cohésion sociale, a pour fondement tant un système fiscal national que local complexe parce que fort et juste et susceptible, de par son caractère humain et sa technicité, non seulement de réduire les litiges devant les tribunaux, voire les litiges tout court, mais aussi d’imposer équitablement toutes les opérations taxables, même celles qui sont par nature flexibles, fluctuantes, comme les opérations électroniques.

- Le quatrième axe, «Contentieux de l’impôt : juge, parties au litige et recours pour excès de pouvoir », qui a été développé par les intervenants : Saadia Bourait, A. EL W. Dbelij, El H. Serhane, a singulièrement mis l’accent sur la fonction du magistrat chargé d’appliquer les lois fiscales et de rendre la justice dans l’ultime but de protéger à la fois l’intérêt du contribuable et l’intérêt de l’administration- qui n’est, en principe, autre que l’intérêt général. Et que les parties au litige sont constamment confrontées aux difficultés de fond, de forme et d’instances, que ce soit dans la phase administrative : recours gracieux ou hiérarchique, devant les commissions locales de taxation ou la commission nationale du recours fiscal,  contentieux d’assiette devant la direction des impôts ou de recouvrement devant la trésorerie générale (art. 235 - 241 ; 242 ; 244 du C.G.I. ; art. 2 et 3 du C.R.C.P.), ou dans la phase judiciaire, suite au contrôle fiscal ou à réclamation du contribuable (art. 242 et 243 du C.G.I.) ; s’agit-il d’un contentieux de l’annulation, ou plus précisément de « déclaration d’annulation », qui néanmoins reste peu fréquent (C.S. décisions n° 246/62, n° 256/63, n° 340/78, n° 248 /62, etc.) et qui n’est pas recevable si le requérant dispose d’un recours parallèle (C.E. 8 mars, 1912, Lafarge ; A. de Laubadère, manuel de D. A. , 1976, p. 116 ; art. 23 de la loi n° 90.41 instituant les T.A.) ; ou du contentieux de pleine juridiction ou plein contentieux dans lequel le juge a le pouvoir de prononcer non seulement la modification du montant de l’impôt mis à la charge du redevable ou l’annulation d’un impôt établi à tort, mais aussi la réparation éventuelle du préjudice subi (R. Chapus, D.A.G. 1999, p. 754 et s. ; Serhane El H. Le contentieux administratif de pleine juridiction en droit public marocain, th. Bordeaux I, 1989, p. 390 -403) qui, en matière fiscale demeure la règle (B. Pacteau, Du recours pour excès de pouvoir au recours de plein contentieux ? Rev. Adm. 1999, n° spécial, p. 51 ; L. Trotabas, La nature juridique du contentieux fiscal en droit français, Mélanges Hauriou, Sirey, 1929, p. 709).   

- Le cinquième axe, « Contentieux de l’impôt et pouvoirs du juge administratif », qui a été débattu par les participants : A. Haidara, H. Sahib, N. Mekkaoui, A. El B. El Khazrouni, Kh. Alami, a particulièrement insisté sur la nécessité d’une formation fiscale solide des magistrats afin de se fonder, dans leurs jugements, davantage sur la loi fiscale que sur les conclusions des experts, ce qui, en l’état actuel  des choses, impacte négativement la qualité des jugements ; par ailleurs outre les deux grandes voies de recours contentieuses (le contentieux de l’excès de pouvoir qui englobe aussi le recours en appréciation de légalité, art. 44 de la loi n° 90.41 instituant les tribunaux administratif , et le contentieux de pleine juridiction), un troisième contentieux, le référé, qui est plutôt une procédure rapide et simplifiée pour régler d’urgence provisoirement un litige qui est de la compétence du président du tribunal administratif pour connaitre de toutes les difficultés relatives à l’exécution d’un jugement ou d’un titre exécutoire, ou pour ordonner une mise sous séquestre, ou toute autre mesure conservatoire, que le litige soit ou non engagé, devant le juge de fond. Les ordonnances sur référés ne statuent qu’au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le fond (art. 19 de la loi n° 90.41 instituant les T.A. ; art. 149 à 154 du C.P.C. ; T.A.R. n° 682, 1998). On a par ailleurs souligné les méthodes d’interprétation de la loi fiscale- en ce sens que tout impôt ne peut être crée que par une loi- effectuées par le juge administratif et leurs difficultés pour un magistrat moins en phase avec les techniques fiscales ; ainsi  que les problèmes de formes, de remise, de signature ou de prescription que peut  poser la notification de l’imposition au redevable (art. 219 du C.G.I. ; art. 37 - 41 du C.P.C. ; art. 381 et 382 du C.O.C.) et les conséquences fâcheuses d’une telle notification sur les opérations d’imposition et de recouvrement fortement préjudiciables, et à l’administration et au contribuable (C.S.A. déc. n° 338/07, n° 1474/03, n° 646/99 ; T.A.R. n°446/04).

 


- Les recommandations : toutes ces interventions cumulées des participants, juristes, fiscalistes et praticiens, durant les deux journées successives du colloque, les 9 et 10 mai 2014, composées de cinq séances, suivies chacune d’un débat, ont suscité de profondes réflexions dans le domaine fiscal, relatives aussi bien à la sémiologie et à l’étiologie du système fiscal marocain synthétisées ci-dessus, qu’à la thérapie, et dont voici les recommandations les plus pressantes : une première proposition va dans le sens d’une recherche d’autonomie du système fiscal marocain par rapport au système économique et politique, de  rationalisation de ses composantes (structure impôts, secteurs économiques, catégories imposables), de sa force et de son efficience économique, de collaboration de ses protagonistes (législateur, administration, contribuable, juge) et d’ouverture sur son environnement : entreprises, ménages, catégories socioprofessionnelles, types d’activités économiques, NTIC, administration, extérieur. Une deuxième proposition consiste, dans un souci de justice, d’équité, de civisme et de solidarité, à arrimer solidement le recouvrement avec la moralisation des fonds publics et un taux maximal au financement optimal des services publics de qualité et des besoins collectifs décents, dignes de respect. Une troisième proposition vise à la fois l’administration- qui doit être développée quantitativement et qualitativement afin d’être accueillante, compréhensive, bref humaine, mais aussi forte et efficace, et en réduisant au minimum les cas litigieux tant au niveau de la phase administrative que de la phase  judiciaire et en augmentant par le fait même au maximum sa productivité ; et le contribuable qui doit se rendre compte de la nécessité de l’impôt- dès lors que celui-ci, en tant que contrepartie des besoins collectifs,  c’est même sa raison d’être, est destiné à financer l’intérêt général- doit aussi acquérir le sens du devoir, de la responsabilité, de l’éthique et du civisme ; mais également le juge qui doit être formé, informé et averti de la législation et de la réglementation fiscales en vigueur, des techniques et des procédures fiscales, et être indépendant, exercé, posé et juste. « On a trop souvent tendance à oublier, observait déjà en 1972 G. Ardant dans «Histoire de l’impôt », p. 849, que le système fiscal le mieux conçu ne vaut que par l’administration qui le met en œuvre», et j’ajouterais, qu’il ne vaut également que par le contribuable à qui il s’applique et le juge qui tranche les cas en litige. 

 




 

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